Quel champ d’application pour l’article 748-7 du code de procédure civile ?

Depuis l’automne 2016, la Cour de cassation a rendu de nombreux et importants arrêts en matière de communication par voie électronique (sur la CPVE, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne , S. Guinchard [dir.], 9 e éd., Dalloz Action, 2016/2017, n os 161.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quel-champ-d...