​Le parlement béninois autorise le gouvernement à ratifier la convention signée avec le Maroc sur l'évasion fiscale

L'Assemblée nationale du Bénin a autorisé le gouvernement à ratifier la convention signée avec le Royaume du Maroc, le 25 mars 2019 à Marrakech, en vue d'éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque. Les députés béninois ont adopté, mercredi à l'unanimité, le projet de loi portant autorisation de ratification de cette convention qui prévoit des règles de coopération fiscale entre les deux pays à savoir l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale, l'assistance au recouvrement des créances fiscales à l'étranger, et l'échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législatives fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.